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Article / Artikel 52

Loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition

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Modifications directes apportées par cet article
         
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 19/09/2005
Tous / Alle

Confirmation des art. 1er à 4 et 6 à 10 avec effet le 19/09/2005 et confirmation de l'art. 5 avec effet le 10/03/2006
  AR 24/08/2005