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Arrêté royal du 21 avril 1972 modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1964 instaurant des conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur de maçonnerie et du béton dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie, modifié par l'arrêté royal du 4 mai 1966

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Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/09/2007
Article / Artikel 34   AR 29/01/2007