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Article / Artikel 75

Loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/09/2007
Tous / Alle   L 22/04/2003
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/09/2007
Article / Artikel 15

Dispositions transitoires : voir l’arrêté 27/04/2007, art. 59, al. 2
  L 02/03/1989
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/09/2007
Article / Artikel 16

Dispositions transitoires : voir l’arrêté 27/04/2007, art. 59, al. 2
  L 02/03/1989
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/09/2007
Article / Artikel 18

Dispositions transitoires : voir l’arrêté 27/04/2007, art. 59, al. 2
  L 02/03/1989
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/09/2007
Article / Artikel 18ter

Dispositions transitoires : voir l’arrêté 27/04/2007, art. 59, al. 2
  L 02/03/1989
Exécutions
Nature Date    
AR 27/04/2007