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Article / Artikel 7bis

Constitution (telle que coordonnée le 17 février 1994)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	26/04/2007
Article / Artikel 1		Const	25/04/2007

Exécutions

Nature

Date

AGW	03/10/2013
AGW	03/10/2013