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Article / Artikel 3

Loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	19/01/2023
Article / Artikel 22		L	15/11/2022

Exécutions

Nature

Date

AccC

23/01/2007