Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 169674 du 2 avril 2007

"Est annulé l'article 5, 1° et 3°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 1997 portant création du service social des services du Gouvernement de la Communauté française."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/1997
Article / Artikel 5 L'art. 5, 1° et 3°, de l'arrêté du 13/03/1997 est annulé.		AGCF	13/03/1997