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Article / Artikel 64

Arrêté royal du 22 novembre 2006 portant diverses mesures en matière de carrière des agents de l'Etat des niveaux A, B, C et D

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/12/2008
Article / Artikel 111   AR 19/11/2008
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/08/2007
Article / Artikel 17   AR 07/06/2007