Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 43

Arrêté royal du 23 mars 2007 portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	30/03/2007
Tous / Alle Cet arrêté royal est toutefois maintenu en vigueur pour la première désignation à l'emploi de directeur général de l'appui et de la gestion de la police fédérale		AR	25/02/2007