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Article / Artikel 220

Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 02/08/2007
Article / Artikel 85   L 03/06/2007
Exécutions
Nature Date    
AR 10/02/2008