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Article / Artikel 110ter

Arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/06/2007
Article / Artikel 68   AR 27/04/2007
Exécutions
Nature Date    
CircAF 23/12/2016  
CircAF 26/09/2008