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Article / Artikel 205 4

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/07/2016
Article / Artikel 7	L	03/08/2016
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 90 Applicable à partir de l’exercice d’imposition 2008 aux revenus de brevets visés à l’article 2052 du Code des impôts sur les revenus 1992, et relatifs aux brevets au sens de l’article 2052, § 2 du même Code, qui n’ont pas été utilisés par la société, un preneur de licence ou des entreprises liées pour la vente de biens ou de services à des tiers indépendants avant le 1er janvier 2007.	L	27/04/2007

Exécutions

Nature

Date

11/01/2009