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Article / Artikel 205 2

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/07/2016
Article / Artikel 5   L 03/08/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/01/2016
Article / Artikel 53

1) Vig.: 09/01/2016

2) Effet: applicable aux périodes imposables commençant à partir du 1er janvier 2016		   L 18/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 2

Vig.: applicable à partir de l’exercice d’imposition 2014		   L 17/06/2013
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 88

Applicable à partir de l’exercice d’imposition 2008 aux revenus de brevets visés à l’article 2052 du Code des impôts sur les revenus 1992, et relatifs aux brevets au sens de l’article 2052, § 2 du même Code, qui n’ont pas été utilisés par la société, un preneur de licence ou des entreprises liées pour la vente de biens ou de services à des tiers indépendants avant le 1er janvier 2007.		   L 27/04/2007
Exécutions
Nature Date    
AR 11/01/2009