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Article / Artikel 295

Loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses

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Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4133 - 4134 - 4138 - 4139 Annulation 64/2008 Rejet (moyens non fondés)