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Article / Artikel 195

Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	17/06/2019
Article / Artikel 5	L	26/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	08/09/2013
Article / Artikel 10	L	17/08/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2011
Article / Artikel 36 "A la condition qu’un Accord Interprofessionnel soit signé pour les années 2011 et 2012 et que cet Accord soit déposé au Greffe de la Direction Générale Relations Collectives du Travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, (cette disposition) produit ses effets à partir du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013"	L	01/02/2011

Exécutions

Nature

Date