Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 189

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

AR	18/09/2008	Hormis le présent AR 18/09/2008 renseigné à titre d'exemple, les arrêtés pris en exécution de l'art. 189, § 3, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et qui n'ont pas été soumis à l'avis du Conseil d'Etat, ne sont pas enregistrés dans la base de données.
AR	29/01/2007