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Article / Artikel 7

Loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2014
Article / Artikel 4   L 21/12/2013
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 18/05/2007
Article / Artikel 88   L 25/04/2007