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Article / Artikel 126

Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	08/08/2022
Article / Artikel 8	L	20/07/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	21/08/2017
Article / Artikel 28	L	31/07/2017
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	28/07/2016
Article / Artikel 4 Remplacement annulé par l'ArrêtCC n° 57/2021 du 22/04/2021	L	29/05/2016
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	02/09/2013
Article / Artikel 5 Remplacement annulé par l'ArrêtCC n° 84/2015 du 11/06/2015	L	30/07/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2010
Article / Artikel 33	L	04/02/2010

Exécutions

Nature

Date