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Article / Artikel 34

Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 28/12/2006
Article / Artikel 1675/19   Code 10/10/1967
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6738 Préjudiciel 55/2019 Non-violation
5046 Préjudiciel 143/2011 Non-violation
4873 Préjudiciel 16/2011 Non-violation
4798 Préjudiciel 85/2010 Violation ou non-violation selon l'interprétation
4160 Préjudiciel 14/2008 Non-violation