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Article / Artikel 95

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/12/2006
Article / Artikel 87 modification implicite du champ d'application des art. 87, al. 3, et 88 L 17/07/1991		LCoord	17/07/1991
Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/12/2006
Article / Artikel 88 modification implicite du champ d'application des art. 87, al. 3, et 88 L 17/07/1991		LCoord	17/07/1991
Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/12/2006
Article / Artikel 1 modification implicite du champ d'application de l'art. 1er, al. 3, et de l'art. 2 L. 31/05/1923		L	31/05/1923
Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/12/2006
Article / Artikel 2 modification implicite du champ d'application de l'art. 1er, al. 3, et de l'art. 2 L. 31/05/1923		L	31/05/1923

© 2004-2024 Conseil d'Etat

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