Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 79

Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	21/08/2017
Article / Artikel 20	L	31/07/2017
Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	22/06/2007
Article / Artikel 48 Article 79 devient l'article 87	L	02/05/2007
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	22/06/2007
Article / Artikel 48	L	02/05/2007