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Article / Artikel 19

Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 03/01/2018
Article / Artikel 102   L 21/11/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 28/11/2016
Article / Artikel 127   L 25/10/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2008
Article / Artikel 43   L 02/05/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/11/2007
Article / Artikel 19   AR 27/04/2007