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Article / Artikel 30

Decreet van 22 december 2006 houdende bepalingen tot begeleiding van de begroting 2007

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4243

Annulation

41/2008

Rejet (moyens non fondés)