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Article / Artikel 25

Decreet van 22 december 2006 houdende bepalingen tot begeleiding van de begroting 2007

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/01/1989
Article / Artikel 47		Code	23/11/1965

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4243

Annulation

41/2008

Rejet (moyens non fondés)