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Article / Artikel 12

Loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/01/2009
Article / Artikel 179   L 22/12/2008
Exécutions
Nature Date    
AR 24/01/2024  
AR 13/01/2014  
AR 23/06/2008  
AR 25/02/2007