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Article / Artikel 199

Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 121

Entrée en vigueur du 01/01/2008 avancée au 01/01/2007 parce que le troisième alinéa de l'art. 202 de la loi du 27/12/2006 est abrogé par l'art. 20 L 17/05/2007 (MB 19/06/2007)
  L 22/01/1985
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 18   L 17/05/2007