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Article / Artikel 386

Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 28/12/2006
Article / Artikel 22

Entrée en vigueur de l'art. 386, 1° et 2° : 28/12/2006		   Code 28/06/1984
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 22

Entrée en vigueur de l'art. 386, 1° et 2° :
a) 09/06/2007 à l'égard des ressortissants belges qui acquièrent volontairement la nationalité d'un Etat non Partie à la Convention du Conseil de l'Europe sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, faite à Strasbourg le 6 mai 1963 et approuvée par la loi du 22 mai 1991 (arrêté du 25/04/2007); b)28/04/2008 à l'égard des ressortissants belges qui acquièrent volontairement la nationalité d'un Etat Partie à la Convention précitée (arrêté du 23/04/2008).		   Code 28/06/1984