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Article / Artikel 379

Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 28/12/2006
Article / Artikel 7bis   Code 28/06/1984
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5414 Préjudiciel 166/2012 Non-violation