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Article / Artikel 369

Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/07/2007
Article / Artikel 328bis Cet article entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2006 modifiant les dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci (donc à la date fixée par le Roi et au plus tard le 1/07/2007)		Code	21/03/1804