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Article / Artikel 284

Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 154bis

Art. 284 L 27/12/2006: applicable aux rémunérations relatives au travail supplémentaire payées ou attribuées à partir du 1/01/2006
  Code 10/04/1992