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Article / Artikel 279

Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt      
Article / Artikel 132bis

Art. 279 L 27/12/2006 applicable à partir de l'exercice d'imposition 2008
  Code 10/04/1992
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6428 Préjudiciel 112/2017 Non-violation
6260 Préjudiciel 80/2016 Non-violation