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Article / Artikel 88

Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 530		Code	07/05/1999

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4568

Préjudiciel

139/2009

Non-violation sous réserve d'interprétation