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Article / Artikel 84

Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/04/2007
Article / Artikel 12

Entre en vigueur le 01/04/2007, sauf pour la régularisation des données transférées dans le cadre du remboursement par l'Etat et afférentes à la période antérieure au 01/01/2005.
  L 02/04/1965