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Article / Artikel 82

Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 07/01/2007
Chapitre / Hoofdstuk IV, Section / Afdeling 4   L 08/07/1976
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 07/01/2007
Article / Artikel 68quinquies   L 08/07/1976