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Article / Artikel 8

Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/09/2006
Article / Artikel 50

applicable aux accouchements ayant lieu à partir du 1er septembre 2006
  L 13/07/1976