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Article / Artikel 93ter

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2021
Article / Artikel 53   L 20/12/2020
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 135   L 27/12/2006
Exécutions
Nature Date    
AR 12/02/2009  
AR 05/06/2007