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Article / Artikel 183

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 1

En ce qui concerne le pécule de sortie payé après le 31 décembre 2006 (Art. 187)
  AR 17/01/2000