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Article / Artikel 166

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/04/2007
Article / Artikel 3   L 08/08/1983
Exécutions
Nature Date    
AR 19/03/2013