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Article / Artikel 345

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/07/2010
Annexe / Bijlage   L 27/12/1990
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Article / Artikel 212   L 19/12/2014
Exécutions
Nature Date    
AR 05/11/2012