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Article / Artikel 97

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 07/01/2007
Article / Artikel 133

Ce remplacement a pour conséquence que la L 22/05/2003 entre en vigueur le 01/01/2008.		   L 22/05/2003
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 07/01/2007
Article / Artikel 498   L 27/12/2004
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/01/2008
Article / Artikel 2   L 21/12/2007
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5955 Préjudiciel 117/2015 Pas de réponse à la question