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Article / Artikel 276

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/10/2006
Titre / Titel VI, Chapitre / Hoofdstuk II, Intitulé / Opschrift   L 11/07/2005