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Article / Artikel 87

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 2   L 05/05/1865
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2009
Article / Artikel 42   L 08/06/2008