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Article / Artikel 78

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 07/01/2007
Article / Artikel 66

Cette modification du Code des droits de timbre est sans objet puisque ce Code est abrogé par art. 72 L 19/12/2006 (vig. 1/01/2007)
  Code 26/06/1947
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 07/01/2007
Article / Artikel 66bis

Cette modification du Code des droits de timbre est sans objet puisque ce Code est abrogé par art. 72 L 19/12/2006 (vig. 1/01/2007)
  Code 26/06/1947
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 07/01/2007
Article / Artikel 67bis

Cette modification du Code des droits de timbre est sans objet puisque ce Code est abrogé par art. 72 L 19/12/2006 (vig. 1/01/2007)
  Code 26/06/1947
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 07/01/2007
Article / Artikel 67quater

Cette modification du Code des droits de timbre est sans objet puisque ce Code est abrogé par art. 72 L 19/12/2006 (vig. 1/01/2007)
  Code 26/06/1947