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Article / Artikel 66

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 161

Applicable aux actes datés à partir du 1er janvier 2007 (Art. 70)		   Code 30/11/1939
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4250 Annulation 84/2008 Rejet (moyens non fondés)