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Article / Artikel 62

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 19

Disposition transitoire concernant l'art. 19, 3°, a) remplacé par l'art. 62 L 27/12/2006: voir art. 71 L. 27/12/2006 (vig. 01/01/2007)
  Code 30/11/1939
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4250 Annulation 84/2008 Rejet (moyens non fondés)