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Article / Artikel 39

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/07/2007
Article / Artikel 6 Modification partiellement annulée par l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 104/2008 du 17/07/2008.		Code	03/07/1969

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2009
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'art. 39, a), de la L 27/12/2006		ArrêtCC	17/07/2008

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4228 - 4241

Annulation

104/2008

Annulation partielle