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Article / Artikel 30

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 275 3

L’article 30 est applicable aux rémunérations payées
ou attribuées à partir du 1er janvier 2007 (Art. 34)
  Code 10/04/1992