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Article / Artikel 206

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 16

Insertion temporaire d'un 15° dans l'art. 16 de LCoord 14/07/1994. Cette modification cesse de produire ses effets le 01/04/2007 (art. 207 de L 27/12/2006).
  LCoord 14/07/1994