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Article / Artikel 29

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/04/2007
Article / Artikel 275 1

L’article 29 est applicable aux rémunérations relatives
aux heures prestées comme travail supplémentaire
payées ou attribuées à partir du 1er avril 2007 (Art. 33)
   Code 10/04/1992
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/04/2007
Article / Artikel 26   L 17/05/2007