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Article / Artikel 75bis

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/07/2014
Article / Artikel 21	L	15/12/2013
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 57 Insertion abrogée par L 15/12/2013, art. 22	L	13/12/2006

Exécutions

Nature

Date

AR	11/09/2022
AR	25/06/2014