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Article / Artikel 501bis

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/06/2018
Article / Artikel 9	L	29/03/2018
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/05/2007
Article / Artikel 121 La demande en conciliation ne peut être introduite qu'à partir du 01/11/2007	L	25/04/2007